Les avantages de la participation
Pour l’entreprise
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Mettre en place un levier de performance et de motivation : en redistribuant une part des bénéfices réalisés, l’entreprise renforce l’engagement des équipes et leur contribution aux résultats.
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Partager les bénéfices avec l’ensemble des collaborateurs : la participation permet d’associer collectivement les salariés aux performances de l’entreprise dans un cadre structuré et défini.
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Bénéficier d’un cadre social et fiscal attractif : les sommes versées s’inscrivent dans un régime social et fiscal spécifique défini par la réglementation.
Pour les salariés
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Compléter sa rémunération : la participation peut être perçue immédiatement et contribuer au pouvoir d’achat.
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Bénéficier d’un éventuel abondement : la participation investie peut être complétée par une somme versée par l’entreprise, selon les modalités prévues dans ses accords.
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Se constituer une épargne dans la durée : les sommes investies permettent de préparer des projets à moyen ou long terme ou d’anticiper la retraite.
Caractéristiques
Sa mise en place est obligatoire dans toute entreprise ou Unité Economique et Sociale ayant employé au moins 50 salariés durant 5 années civiles consécutives et réalisant un bénéfice suffisant pour dégager une Réserve Spéciale de Participation.
Elle est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Bon à savoir
L’Unité Economique et Sociale (UES) est le nom donné à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits (activités semblables et complémentaires) et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail, plus particulièrement en matière de représentation du personnel.
La participation est mise en place :
- par négociation et conclusion avec les différentes institutions représentatives du personnel [Comité Social et Économique (CSE) ou Délégués Syndicaux],
- par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, du projet proposé conjointement par l’employeur et au moins un syndicat représentatif ou le CSE,
- unilatéralement par l’employeur après échec des négociations (le CSE est consulté sur le projet 15 jours avant le dépôt à la DREETS), pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- par l’adhésion à un accord de branche agréé,
- par application d’un accord conclu dans les conditions de droit commun (hors décision unilatérale).
Pour les accords de participation existants au 1er décembre 2023, en cas de souhait de mettre en œuvre cette formule dérogatoire « moins favorable », les entreprises devront dénoncer leur accord et en conclure un nouveau. L’accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
Le dépôt s’effectue :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
- et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, lorsqu’il a été conclu avec les organisations syndicales.
Il conditionne l’obtention des exonérations fiscales et sociales.
Tous les salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté minimale (3 mois au plus).
Les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux (Présidents, Directeurs Généraux, gérants ou membre du directoire) ainsi que le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé :
- dans les entreprises comptant de 1 à 249 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire 4,8 plus favorable que la formule légale ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation.
Bon à savoir
Un salarié ayant quitté l’entreprise bénéficie de la participation au titre du dernier exercice durant lequel il était présent dans l’entreprise. Il peut l’affecter dans le plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter.
La participation est calculée selon une formule définie par la réglementation.
L’entreprise peut utiliser une autre formule de calcul à condition qu’elle soit au
moins aussi favorable aux salariés que la formule légale. Dans ce cas, l’accord doit prévoir un plafond au montant de la RSP, dans la limite, au choix, soit de :
- 50 % du bénéfice net comptable ;
- 50 % du bénéfice net fiscal ;
- bénéfice net fiscal – 5 % des capitaux propres ;
- bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres.
Bon à savoir
L’entreprise de moins de 50 salariés et n’appartenant pas à une UES d’au moins 50 salariés, peut mettre en place un accord de participation retenant une formule dérogatoire pouvant mener à un résultat moins favorable. Cette mesure à titre expérimental est applicable pendant 5 ans à compter du 29 novembre 2023.
Montant et plafonds
Le montant global distribué ainsi que les droits attribués à chaque salarié sont encadrés par la réglementation.
Mode de répartition
La répartition entre les bénéficiaires est définie dans l’accord. Elle peut être :
- uniforme entre tous les salariés,
- proportionnelle au salaire,
- proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
- la combinaison de plusieurs de ces critères.
En cas de reliquat, l’accord peut prévoir des modalités spécifiques de répartition dans le respect des plafonds légaux.
Quel que soit le mode de répartition, les droits de chaque salarié sont limités à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Supplément de participation
Une fois la participation attribuée, l’entreprise peut décider de verser un supplément bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
Chaque salarié peut choisir :
- d’investir la totalité de la prime dans un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise,
- de percevoir la totalité de la prime,
- de répartir la prime entre perception et investissement.
Bon à savoir
À défaut de choix exprimé dans les délais prévus, les sommes sont affectées selon les modalités prévues par l’accord.
