L’intéressement peut être mis en place par toute entreprise, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d’activité.

La mise en place peut se faire :

• par négociation avec les différentes institutions représentatives du personnel (Comité Social et Économique (CSE) ou Délégués Syndicaux (DS),
• par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, du projet proposé conjointement par l’employeur et au moins un syndicat représentatif ou le CSE,
• unilatéralement dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréée, en l’absence de CSE ou DS ou en cas d’échec des négociations avec le DS ou le CSE, après établissement d’un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
• L’accord ou la décision unilatérale doit être conclu(e) :

  – avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

  – pour une durée de un à cinq ans. Il(elle) est renouvelable par tacite reconduction (La tacite reconduction, pour une durée égale à la durée initiale, ne peut s’appliquer que si elle est prévue dans l’accord. Elle peut intervenir plusieurs fois).

  L’accord/la décision unilatérale peut concerner un ou plusieurs établissements ou tout le groupe.

Le dépôt s’effectue :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivant la date limite pour sa conclusion,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, lorsqu’il a été conclu avec les organisations syndicales. 
Il conditionne l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

Tous les salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté minimale (3 mois au plus).

Les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux (Présidents, Directeurs Généraux, gérants ou membre du directoire) ainsi que le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé dans les entreprises comptant de 1 à 249 salariés.

Modalités de calcul

L’accord d’intéressement définit librement une formule de calcul, dans le respect des règles prévues par la réglementation.

Cette formule doit :

• être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise, et non aux performances individuelles ;
• présenter un caractère collectif et aléatoire ;
• reposer sur des critères objectifs et mesurables ;
• être calculée sur une période de 12 mois (ou au minimum 3 mois). Lorsque l’intéressement est calculé sur une période inférieure à l’année, son versement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la fin de la période de calcul.

Elle peut intégrer des objectifs pluriannuels liés aux performances de l’entreprise.

Montant et plafonds

Le montant global des primes distribuées ne peut dépasser annuellement 20% des salaires bruts et rémunérations versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise ou des établissements concernés par l’accord.

Quel que soit le mode de répartition, les primes distribuées sont limitées à 75% au maximum du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), par an et par bénéficiaire.

En cas de répartition proportionnelle aux salaires, pour le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, qui par définition ne perçoit pas de salaire, l’accord peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du PASS.

• Le total des primes versées ne peut dépasser 20 % des salaires bruts et rémunérations versés aux collaborateurs concernés par l’accord.
• Quel que soit le mode de répartition, les primes distribuées sont limitées à 75% au maximum du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), par an et par bénéficiaire. En cas de répartition proportionnelle aux salaires, pour le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, qui par définition ne perçoit pas de salaire, l’accord peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du PASS.

Mode de répartition

La répartition entre les bénéficiaires est définie dans l’accord. Elle peut être :

• uniforme entre tous les salariés,
• proportionnelle au salaire,
• proportionnelle au temps de présence,
• la combinaison de plusieurs de ces critères.

Le reliquat des primes non distribuées peut faire l’objet d’une répartition immédiate, entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond des primes individuelles, si l’accord le prévoit.

Supplément d’intéressement

Une fois l’intéressement attribué, l’entreprise peut décider de verser un supplément bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Chaque salarié peut choisir :

• d’investir la totalité des sommes dans un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise,
• de percevoir la totalité de la prime,
• de répartir la prime entre perception et investissement.