Introduction d’actifs non cotés dans les plans d’épargne retraite d’entreprise
La loi n°2023-973 du 23/10/2023 relative à l’Industrie Verte a pour objectif principal d’accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition écologique.
Parmi les principales mesures figurent :
- l’introduction dans la gestion pilotée des PER d’une part minimale d’actifs non cotés et/ou titres PEA PME-ETI,
- le plafonnement des frais de transfert des anciens dispositifs de retraite (« Article 83 », Madelin, PERCO,..) vers les PER (PERECO, PERO, PERU, PERIN),
- la fin des tables de mortalité différenciées par sexe.
L’arrêté publié ce 5 juillet 2024 :
- crée un nouveau profil « offensif » (facultatif) au sein de la gestion pilotée (en plus des profils « prudent », « équilibré » et « dynamique »),
- révise l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) des actifs à faible risque qui doivent obligatoirement composer la gestion pilotée, qui passe de 3 à 2,
- repousse au 30 juin 2026, l’introduction de titres non cotés et/ou titres PEA PME-ETI dans la gestion pilotée des PER d’entreprise (PERO, PERECO, PERU) et en précise les modalités (pourcentage par profil et par horizon,…).
Les modalités précises de mise en œuvre de cette nouveauté, au sein de nos offres, seront indiquées ultérieurement via une communication spécifique.