Le décret du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives de salariés est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il actualise certains critères qui faisaient référence à l’AGIRC et à l’ARRCO, devenus obsolètes depuis la fusion de ces deux régimes.
Les entreprises ayant mis en place un dispositif de retraite collective (tels que l’article 83 / PER Entreprises ou le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)) basé sur une (ou plusieurs) catégorie(s) objective(s) relevant du critère 1 (cadres/non cadres) ou 2 (tranches de rémunération) doivent se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2024 pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales sur ces régimes¹.
Que change ce nouveau décret pour les catégories objectives ? Comment les entreprises doivent-elles se mettre en conformité ? Nous vous expliquons tout cela ci-après.
Les catégories objectives des salariés : quelques rappels
Les dispositifs de retraite collective (article 83 / PER Entreprises ou PERO) mis en place par l’entreprise peuvent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique de salariés : les catégories objectives.
Sont ainsi considérées comme objectives, les catégories déterminées à partir de l’un des 5 critères suivants, définis par le Code de la Sécurité sociale (CSS)² :
- critère 1 : l’appartenance à la catégorie des « cadres » et « non-cadres » ;
- critère 2 : les seuils de rémunération ;
- critère 3 : l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles des conventions collectives ;
- critère 4: l’appartenance aux sous-catégories des conventions collectives ;
- critère 5 : l’appartenance à une catégorie liée aux usages en vigueur dans la profession.
Comment le décret modifie-t-il les catégories objectives ?
Seuls les critères 1 et 2 sont concernés. Les autres critères ne sont pas impactés par le décret.
Concernant le critère 1 :
Ce critère permettait de définir une catégorie par référence à l’appartenance aux catégories des « cadres » et des « non-cadres » au sens des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la Convention Collective Nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947. Ces textes ont été abrogés suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019.
Désormais, le critère 1 fait référence aux catégories des « cadres » et des « non-cadres » résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Le contenu de ces 2 articles est identique à celui des articles « 4 et 4 bis » de la CCN AGIRC de 1947.
Par ailleurs, certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche peuvent également être intégrés à la catégorie des cadres, sous réserve que cet accord ou cette convention soient agrées par la commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC). Les salariés qui relevaient de l’article 36 pourront ainsi, par exemple, être intégrés à la catégorie des cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 dans une seule et même catégorie objective, sous réserve cependant d’un accord agréé par l’APEC.
Concernant le critère 2 :
Ce critère permettait de définir une catégorie en fonction d’un seuil de rémunération :
– déterminé à partir de l’une des limites inférieures aux tranches AGIRC (TA, TB et TC) ou ARRCO (T1 et T2),
– ou en référence à un, deux, trois et quatre Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ainsi que le seuil inférieur à huit PASS.
Désormais, ce critère repose uniquement sur un seuil de rémunération égal à un, deux, trois, quatre PASS, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit PASS.
En résumé :
| Ancienne version | Nouvelle version | |
|---|---|---|
| Critère 1 | Cadres/non-cadres au sens des articles 4, 4 bis et articles 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 | Cadres/non-cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, les salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche (sous réserve que cet accord ou convention soient agrées par la commission paritaire de l’APEC). |
| Critère 2 | Utilisation des seuils en référence : - aux Tranches A, B, C de AGIRC – aux Tranches 1 et 2 de l’ARRCO – à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi que le seuil inférieur à 8 PASS |
Utilisation des seuils en référence à 1, 2, 3 et 4 PASS ainsi que le seuil inférieur à 8 PASS |
| Critère 3 | Pas de changement | Pas de changement |
| Critère 4 | Pas de changement | Pas de changement |
| Critère 5 | Pas de changement | Pas de changement |
L’ensemble de ces dispositions est commenté dans la fiche « Protection Sociale Complémentaire » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html
Comment se mettre en conformité ?
Si votre entreprise a mis en place un dispositif de retraite collective (article 83 / PER Entreprises, PERO) avec une (ou plusieurs) catégorie(s) objective(s) basée(s) sur le(s) critère(s) 1 et/ou 2 non conformes avec le décret du 30 juillet 2021, l’acte de mise en place du régime ainsi que le contrat d’assurance associé doivent être mis à jour.
Voici la marche à suivre :
1. Mettez à jour l’acte de mise en place de votre dispositif de retraite collective en suivant les règles de droit du travail correspondant à la nature de l’acte initial (décision unilatérale, accord collectif ou référendum).
Il s’agira de remplacer les anciennes références par les nouvelles.
Exemple de changement :
La catégorie « salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 » doit être remplacée par « salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
2. Complétez le formulaire de demande d’avenant au contrat d’assurance ci-dessous et transmettez-le-nous à l’adresse equipe.gestion.ere@bnpparibas.com avant le 1er juin 2024.
3. Une fois l’avenant édité par nos services, nous vous l’adresserons pour signature avant le 31 décembre 2024. La signature se fera électroniquement via l’outil DocuSign. Vous recevrez ensuite un email vous permettant d’accéder à la version finale de l’avenant que nous vous recommandons de conserver précieusement. Cet avenant vous sera utile en cas de contrôle URSSAF.
Que risque l’entreprise en cas de non-conformité ?
Si les mises à jour décrites ci-dessus ne sont pas réalisées avant la fin de la période transitoire (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2024), les entreprises pourront perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur leurs dispositifs de retraite collective, en cas de contrôle URSSAF. Pour éviter cela, n’hésitez pas à contacter dès à présent votre Chargé d’affaires qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
Nous vous invitons également à solliciter votre conseil en droit social.
1. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Toute modification de l’acte de mise en place du régime portant sur les bénéficiaires, réalisée avant cette date, devra prendre en compte ces nouveaux critères.
2. Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.